Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 315 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique.
S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun de légiférer par ordonnances. Le Parlement ne peut être exclu concernant un sujet aussi important.
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