Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 33 (Rejeté)

Publié le 13 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont.

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Substituer aux mots :

« de transformation de »

les mots :

« tendant à moderniser ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus.

Avec un nombre important d’habilitations à légiférer par ordonnances, il n’est pas possible de savoir s’il s’agira de « transformer » la fonction publique ou, plus modestement, de la « moderniser ».

Dans le doute, il est plus prudent de parler de « modernisation de la fonction publique pour qualifier ce projet de loi.

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