Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 354 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2019 par : Mme Rilhac, M. Le Bohec, M. Testé, M. Sorre, Mme Ali, M. Gérard, Mme Pouzyreff, Mme Piron, M. Claireaux, Mme Chapelier, M. Pellois, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry, Mme Peyron, Mme Provendier, M. Taché, M. Raphan, Mme Calvez, Mme Gaillot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Beaucoup de postes au concours de recrutement des métiers de l’enseignement ne sont pas pourvus, et certains lauréats, ne prennent pas leur poste à chaque rentrée scolaire. Afin de donner aux élèves l’enseignement auxquels ils ont droit, l’éducation nationale recourt aux contractuels. Il existe un petit nombre de contractuels en poste depuis de nombreuses années, amoureux de leur métier, excellents professionnels, qui ne sont pas titulaires de la fonction publique. Certains parce qu’ils ont un parcours professionnels variés, ayant ainsi exercé différents métiers, différentes fonctions ; d’autres (surtout des femmes) parce qu’elles ont suivi leur conjoint dans ses mobilités professionnelles et ont donc enseigner dans les départements différents, voir exercé des fonctions différentes au service d’une collectivité territoriale. Aujourd’hui ces enseignant.es souhaiteraient une stabilité, être titulaire de leur fonction voir de leur poste. Aujourd’hui, les concours de recrutements internes leur sont inaccessibles, beaucoup ont quitté les salles de cours depuis trop longtemps, beaucoup sont chargés de familles, investi.es dans leur métier et ne peuvent concourir face à une jeunesse elle aussi très motivée et mieux formée.

Cet amendements proposent donc de pouvoir titulariser ces enseignant.es contractuel.les par la voie de la liste d’aptitude, c’est-à-dire par reconnaissance de leur compétence professionnelle afin que leur savoir faire puisse être mis au service des élèves et qu’enfin ils.elles sortent de la précarité et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils.elles sont, pour certains, depuis plusieurs années.

Cet amendement prévoit enfin que le nombre d’agents bénéficiaires de ce dispositif ne puisse excéder le nombre de postes prévus mais non pourvus à chaque rentrée scolaire, ne posant ainsi aucune augmentation au budget de l’état.

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