Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 355 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Dubost, Mme Lardet, M. Julien-Laferrière, M. Baichère, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Fugit, Mme Tuffnell, M. Cabaré, M. Marc Delatte, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Anato, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique met en place un certain nombre de dispositifs tendant à accroitre la responsabilité sociale des organisations de la fonction publique.
Des rapports et plans d’actions sont prévus en fonction de la taille de l’administration et de la collectivité.
Dans cette même perspective, il est proposé de garantir concrètement un budget dédié aux actions RSO afin de donner les moyens aux services publics d’atteindre les objectifs fixés.
En outre, pour lutter contre le constat alarmant dressé par le rapport de Yannick L’Horly sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, un dispositif est mis en place pour s’assurer du partage des compétences de tous les fonctionnaires avec tous les administrés, avec une sensibilisation de ces fonctionnaires aux questions sociales par le biais d’une première affectation d’utilité sociale.
Enfin et dans la même veine, il est donné la possibilité à chaque fonctionnaire de s’engager dans la RSO par l’acquisition d’un quota d’heures solidaires.
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