Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 366 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2019 par : M. Kamardine, M. Marleix.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce projet de loi omet de prendre en compte le cas particulier des contractuels des fonctions publiques anciens auditeurs étrangers de l’école nationale d’administration et sortis de l’ENA entre 1996 et 2005 à titre d’élèves étrangers du cycle international long qui servent encore aujourd’hui l’administration française et ont acquis la nationalité française depuis leur sortie de l’ENA.

Ces élèves, pendant les années en question, n’ont pas eu la possibilité d’intégrer l’ENA à travers les trois concours ouverts aux Français. Ils ont néanmoins pu s’intégrer pleinement dans leurs promotions et suivre les mêmes enseignements et épreuves de sortie que leurs co-promotionnaires français. Cela ne concerne que les anciens auditeurs européens étant sortis à l’ENA de 1996 à 2005, car jusqu’en 1995, l’intégration des élèves européens du cycle international long était dissocié et à partir de 2004 les concours « français » ont été ouverts aux ressortissants de l’Union européenne.

Certains de ces anciens auditeurs sont toujours agents de l’État de catégorie A+. Néanmoins, ils sont exclus de toute possibilité d’intégration, la loi dite « Sauvadet » ne permettait pas une intégration en catégorie A+.

Cela a conduit un certain nombre de ces personnes à haut potentiel à quitter la fonction publique par manque de perspective de progression professionnelle.

Pourtant, certains de ces serviteurs de l’État ont acquis depuis leur sortie de l’ENA la nationalité française.

C’est pourquoi, il est proposé d’introduire dans le projet de loi la possibilité d’intégrer des quelques anciens auditeurs étrangers de l’ENA des promotions de sortie de 1996 à 2006 qui continuent à servir la France et qui ont acquis la nationalité française depuis leur sortie de l’ENA.

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