Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Chalumeau, M. Gouffier-Cha, M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, M. Travert, M. Baichère, Mme Thillaye.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.
Il est important que les militaires bénéficient de ces mêmes garanties qui vont permettre de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en neutralisant l’impact lié à la parentalité sur les déroulements de carrière.
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