Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 383 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 54 90 145 190 347 362 555 721 957 1106 )

Publié le 13 mai 2019 par : M. Cordier, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ferrara.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développement de la formation continue, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par ordonnance, définie dans des termes par ailleurs trop peu précis.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

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