Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 395 (Retiré)
Publié le 21 mai 2019 par : M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Park, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, M. Testé, M. Cubertafon, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.