Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 5 (Rejeté)

Publié le 13 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier.

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A l’alinéa 46, supprimer les mots :

« décision de l’organe délibérant ».

Exposé sommaire :

Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant.

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