Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 63 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Dassault, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, Mme Bassire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu des nombreuses heures supplémentaires effectuées non payées aux agents de la fonction publique hospitalière, le présent amendement a pour objet d’imposer leur paiement dans l’année suivant leur réalisation.
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