Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 64 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 63 741 )

Publié le 13 mai 2019 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Dassault, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, Mme Bassire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les nombreuses heures supplémentaires effectuées et non payées aux agents de la Police nationale représentent un stock d’heures très important.

L’activité toujours croissante de ces agents sera de nature à accroitre davantage le nombre de ces heures supplémentaires.

Aussi, le présent amendement a pour objet d’imposer leur paiement dans l’année suivant leur réalisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion