Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 646 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 34 91 137 188 198 247 315 352 380 450 599 666 949 1104 )

Publié le 10 mai 2019 par : M. Marleix.

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Exposé sommaire :

L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.

Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.

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