Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 695 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 360 632 )

Publié le 13 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.

En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des contractuels) et la prime serait ainsi fictive. Mais surtout, il s’agit d’une culture de la mise en concurrence des services de l’État et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique, telle que régulièrement dénoncée par des syndicats tels la CGT (https ://www.cgt.fr/actualites/fonction-publique/regime-indemnitaire-opposition-au-rifseep-et-au-dispositif.)

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