Amendement N° 801 (Irrecevable)

L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment pour confier au CNFPT le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités (missions que le CNFPT assurait déjà), ainsi qu’une contribution aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités.

Cette contribution devait être fixée par voie de convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale, le Centre de formation d’apprentis (CFA) concerné, pour être versée aux CFA concernés. En outre, une convention annuelle d’objectifs et de moyens devait être conclue entre l’État et le CNFPT.