Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 850 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et dans les instituts régionaux d’administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.