Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 850 (Rejeté)

Publié le 13 mai 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.

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À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et dans les instituts régionaux d’administration ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine.

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