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Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 903 (Rejeté)

Publié le 13 mai 2019 par : M. Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. »

Exposé sommaire :

Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen de permettre à des fonctionnaires en disponibilité dans le privé de revenir dans la fonction publique, en gardant un niveau de rémunération comparable au secteur privé.

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