Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 903 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. »
Exposé sommaire :
Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen de permettre à des fonctionnaires en disponibilité dans le privé de revenir dans la fonction publique, en gardant un niveau de rémunération comparable au secteur privé.
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