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Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 920 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 815 996 1031 )

Publié le 13 mai 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

Exposé sommaire :

Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, tous les personnels de la Fonction Publique d’État, demandant une mutation et originaires des DOM doivent bénéficier du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition s’impose comme une nouvelle priorité légale dans le cadre de la mobilité au sein de la fonction publique.

Cette initiative va par ailleurs permettre la stabilisation certaine des agents sur ces territoires assurant ainsi une continuité de missions, gage d’efficacité du service public. Il s’agit là d’une véritable avancée en terme d’égalité réelle telle que l’ont souhaitée les parlementaires en votant cette loi.

Il est désormais préconisé de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, dans le cadre d’une loi sur l’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application lésant des agents de certains ministères puissent subsister. Il devient ainsi urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères pour ne pas aboutir à une rupture d’égalité d’un ministère à l’autre.

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