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Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 984 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 127 615 661 945 1081 )

Publié le 10 mai 2019 par : M. Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égalitaires.

Or rien ne garantit que ce nouveau système de gestion permettra une gestion plus flexible pour les employeurs publics. A contrario, les garanties apportées aux agents publics par ce texte sont imprécises et insuffisantes.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

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