Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 48 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Beauvais.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.
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