Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier.
Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’expulsion d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.
1 commentaire :
Le 22/06/2019 à 07:51, patrice26 (Conseil) a dit :
Au contraire, tous les articles qui permettront d'expulser des personnes de ce type doivent être gardés
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui