Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 70 (Tombe)
Publié le 20 juin 2019 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des besoins financiers de la mission sécurité, il parait en effet opportun de ne pas bloquer de manière excessive dans la réserve des crédits qui s’avèrent essentiels.
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