Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition.
C’est ainsi que la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition. C’est ainsi également qu’un poste de questeur revient également de droit à un député de l’opposition.
Ce dispositif connait pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice. En effet, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’opposition, tout groupe minoritaire est en mesure de se déclarer comme groupe d’opposition afin de bénéficier des droits spécifiques qui sont attachés à cette qualité sans pour autant que les députés membres dudit groupe soient sincèrement dans une position d’opposition au Gouvernement.
Cette faille permet ainsi un véritable détournement de l’esprit de la Constitution au mépris de l’exigence de clarté de notre vie démocratique.
C’est pourquoi le Groupe des députés socialistes et apparentés propose de combler cette lacune. En effet, une définition tout à la fois claire et souple de la notion d’opposition doit être consacrée. Comme nous l’avons proposé au moment de la discussion de la dernière proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, ne pourrait être reconnu comme groupe d’opposition, « un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. ». Dans ces cas, le groupe même s’il s’est déclaré d’opposition serait requalifié « groupe minoritaire ».
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