Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 228 (Retiré)
(1 amendement identique : 424 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Rudigoz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les groupes d’opposition ou minoritaires de pouvoir choisir la fonction de président ou de rapporteur dans le cadre d’une commission d’enquête dont ils sont à l’origine.
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