Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Pradié, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire :
Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendance et d’une liberté d’expression totales nécessaires à l’exercice de son mandat. Aucune restriction ne peut lui être opposée.
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