Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter la création d’un Groupe parlementaire à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Ce qui porterait à 29 députés et non 15 (comme le propose l’article) le seuil minimal de députés pour former un groupe.
En effet, depuis que la résolution du 27 mai 2009 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, on assiste à la multiplication de groupes en 10 ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature, 8 actuellement).
Il est donc impératif de relever le nombre minimal de députés pour constituer un groupe à l’Assemblée nationale et ce afin de rationaliser le travail parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.