Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 584 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue.
En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission.
Cette suppression de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur la forme. C’est aussi un autre moyen d’expression pour l’opposition et l’exercice de ses droits.
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