Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 714 (Retiré)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 3 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ;
2° Elle est complétée par les mots « et du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi tel que visé à l’article 145‑7, alinéa 2 du Règlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un « co-rapporteur » d’application au sein des commission spéciales. En effet, cela permettra de faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début au « co-rapporteur ».
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