Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 776 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Lainé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 1er
Le Règlement est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - 9 vice – présidents » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les 3 questeurs par 3 vice-présidents en charge respectivement d’une délégation budget, d’une délégation personnels et d’une délégation immobilier et investissement.
Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’Assemblée sur le modèle des collectivités territoriales avec un vice-président en charge du budget.
En effet le fonctionnement actuel n’apparaît plus en phase avec la transparence que l’on peut attendre d’une Assemblée moderne.
Cette amendement propose également que le budget soit présenté et voté en séance publique.
D’autres parlements ont des fonctionnements comparables à ce que propose cet amendement comme le Portugal, où le budget est géré par un conseil d’administration et présenté et voté par l’assemblée en plénière. Nous pouvons également citer les exemples de la Belgique et du Canada.
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