Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Lorion, M. Ratenon, M. Serva, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. » ;
b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Commission des outre-mer :
« Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » ;
2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle Délégation aux outre-mer, créée par la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, par une commission permanente dédiée aux outre-mer.
La création de la Délégation aux outre-mer a constitué une avancée pour une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les travaux législatifs. Cependant, si le travail d’institutionnalisation de cette instance se poursuit peu à peu, la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale ne dispose pas à ce jour de pouvoirs et de moyens comparables à ceux des commissions permanentes.
Faire de cette Délégation une commission permanente lui permettrait notamment de se saisir des textes examinés au Parlement. Elle pourrait ainsi s’assurer de la bonne application des réformes à l’ensemble du territoire, en tenant compte des spécificités et de la diversité des statuts des territoires ultramarins.
Cet amendement propose également une fusion de la commission des affaires étrangères et de la commission de la défense nationale et des forces armées, comme cela est le cas au Sénat. Cette fusion permet en outre de créer une commission supplémentaire sans modifier le plafond de huit commissions permanentes fixé par l’article 43 de la Constitution.
La future révision constitutionnelle permettra néanmoins d’évoquer l’hypothèse d’un assouplissement de ce verrou constitutionnel, figurant parmi les préconisations des groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée nationale.
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