Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1065 (Adopté)
(18 amendements identiques : 32 77 135 284 401 455 466 497 587 744 1085 1462 1577 1651 1727 2936 3115 3255 )
Publié le 5 juin 2019 par : M. Menuel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
Exposé sommaire :
Il existe en matière d’aménagement urbain des règles d’urbanisme élaborés à la suite de concertations de l’ensemble des tiers concernés. Ces règles traduites dans les PLU et PLUI et qui sont opposables aux tiers intègrent déjà la notion d’étalement urbain.
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