Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1090 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire.
La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être de deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence.
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