Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1163 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux régions qui le souhaitent de prendre en charge temporairement la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisation d’opérations menées actuellement de manière très morcelée et étendue dans le temps par l’État dans le cadre des CPER.
Les régions intéressées pourraient alors disposer des compétences nécessaires pour mener des projets spécifiques, sans pour autant devenir gestionnaire de voirie, comme prévu initialement dans le projet de loi NOTRe. L’exercice, à titre expérimental, par les régions concernées des compétences de l’État serait limité à des opérations précises et bien définies et feraient l’objet d’une convention déterminant les modalités de l’expérimentation (définition du domaine public routier confié, mise à disposition le cas échéant de personnels, respect d’un cahier des charges, modalités de retour dans le domaine de l’État) et les compensations financières afférentes.
Dans ce cadre, les régions expérimentatrices pourraient par exemple conclure un marché de partenariat avec l’opérateur choisi dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
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