Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1206 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 212 664 1266 1475 1668 3460 )

Publié le 7 juin 2019 par : M. Dive, M. Savignat, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard.

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Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives, afin de pouvoir proposer, si nécessaire, d’éventuelles évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs existants et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à la création d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’étudier et analyser les différents dispositifs nationaux et les expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Celui-ci serait rendu un an après la publication de la présente loi.

Ce rapport permettra d’analyser des dispositifs comme la prime à la conversion, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie…

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