Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1467 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 35 (consulter les débats)
après la référence :
« L. 5312‑14‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance.
Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention.
En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des transports, cet amendement prévoit que cette présentation intervienne lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échéant, lors de la présentation des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, qui n’ont pas nécessairement vocation à être inclus dans le projet stratégique, dont l’expérience montre qu’il est souvent loin d’être exhaustif.
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