Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1482 (Non soutenu)

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Frédérique Dumas, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics de création d’infrastructures de transport. Ce rapport précise notamment, pour chaque cas d’espèce, les causes de toutes natures qui ont conduit à ces dépassements et propose des outils à mettre œuvre pour éviter tous dépassements budgétaires et responsabiliser les acteurs concernés.

Exposé sommaire :

Les chantiers de création de nouvelles infrastructures de transport fleurissent : Grand Paris Express, Charles-de-Gaulle Express, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, extension des aéroports, etc.

Dans le même temps les dérapages de certains chantiers, entre les prévisions et les coût final se multiplient.

D’après un rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express, dévoilé en janvier dernier, le coût de la grande boucle autour de Paris formée par de nouvelles lignes de métro automatique pourrait atteindre 38,5 milliards d’euros. Les évaluations les plus pessimistes publiées cet été tablaient quant à elles sur 35 milliards d’euros alors qu’en 2013, les dépenses globales étaient estimées à 25,5 milliards d’euros « seulement ».

Concernant le Charles de Gaulle Express, le coût de ce projet, 2 milliards d’euros, financé par un emprunt d’État comme l’a autorisé la loi de finances pour 2018, menace les finances publiques du fait des dépassements attendus et d’un réel risque de déficit d’exploitation à terme. En effet des faiblesses intrinsèques de la conception du projet pourrait ne pas lui permettre de remplir les objectifs qui lui ont été assignés .

D’autres exemples pourraient être cités.

À La Réunion, la nouvelle route du littoral entre Saint-Denis et La Possession, est très contestée. Lancé en 2014, le chantier accumule les retards. Le montant des travaux, qui sont financés par l’État, l’UE et la Région, a été revu à la hausse : 1,91 milliard d’euros pour 12,5 km, dont un viaduc routier de 5,4 km. Soit 153 millions d’euros le kilomètre, contre 5 à 6 millions en règle générale pour un kilomètre d’autoroute en plaine. Des experts tablent sur un doublement du coût des travaux d’ici l’achèvement du chantier, prévu au mieux, pour 2021. L’attribution des marchés fait d’ailleurs l’objet d’une enquête du parquet national financier pour corruption, favoritisme et trafic d’influence.

De plus, le tribunal a reconnu le risque d’« une atteinte grave et immédiate » et souligne que « le projet de la nouvelle route du littoral se caractérisait par l’absence d’une réelle réflexion sur les moyens d’approvisionnement à mettre en œuvre pour réaliser la partie digue de l’ouvrage ».

Dans ces conditions, il convient de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années, tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics de transport et d’identifier, pour chaque cas d’espèce, les causes aussi diverses et multiples soient-elles, qui ont conduit à ces dépassements, afin de mettre en place des outils permettant d’éviter tout futur dépassement à venir.

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