Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1496 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fiévet, M. Grau, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, M. Maillard.
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1. –L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France favorise l’ouverture de ces services à d’autres usagers »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’ouverture des services de transport scolaire à d’autres usagers à la Région Île-de-France.
La rédaction de l’article 1er, telle qu’issue de la lecture du présent projet de loi au Sénat , a omis d’ajouter cette disposition visant à favoriser l’ouverture à d’autres usagers du transport scolaire dans la partie du code des transports spécifique à la Région Île-de-France.
L’extension de ces dispositions à la Région Île-de-France serait bienvenue car l’ouverture du transport scolaire à d’autres usagers permettrait une offre alternative de transport dans certains territoires franciliens sous-dotés en infrastructures de mobilité.
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