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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1579 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 1739 2082 3018 3043 3339 )

Publié le 29 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation technique et législative n’est pas encore établie.

L’innovation de rupture peut nécessiter d’expérimenter de nouvelles réglementations. Pour cela, il faut pouvoir tester pour valider, ou pas, une innovation de rupture.

Nous devons mettre en place un processus simple d’expérimentation à vide puis en exploitation. A l’issue de cette expérimentation, si elle valide la viabilité de l’innovation de rupture, il faudra transmettre au législateur tous les éléments qui lui permettront de mettre en œuvre l’évolution des règles nécessaire à son passage à l’échelle d’un déploiement industriel nécessaire à son exportation.

Cela permettra de créer de l’émulation autour des nombreux pôles de compétitivités mis en place dans beaucoup de nos territoires innovants. Nous pourrons faire de la France une terre propice à l’innovation et ainsi enrayer le départ à l’étranger de nombreuses innovations de rupture à l’instar de « Seabubble » (concept de taxi sur l’eau parti se développer en Suisse).

Puisqu’il est n’est pas concevable de brider l’innovation en l’autorisant uniquement en zones peu denses, le présent amendement propose d’élargir à tous les territoires les possibilités d’expérimentation de nouvelles mobilités.

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