Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 160 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : 1256 1742 2866 )

Publié le 11 juin 2019 par : M. Rolland, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pauget, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viala.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne.

Or ni les collectivités locales ni leurs associations représentatives n’ont été consultées et/ou associées à cette démarche. Pourtant, ces nouvelles dispositions auraient des conséquences directes sur les territoires de montagne, le travail quotidien des élus locaux et le bon fonctionnement économique des stations.

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