Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1612 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 561 3123 )

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Blanc, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, M. Kerlogot, Mme Rixain, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Dombreval, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson, Mme Do, Mme Janvier, Mme Clapot, M. Mazars.

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Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑2-1. – Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis deux ans ou obtenu en conduite accompagnée, ou pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle agent d’accueil ou titre professionnel, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne qui est moins restrictive. En effet, cette dernière prévoit que l’âge d’accès au permis passe de 24 à 21 ans. Il passe même de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée) ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel).

En effet, aujourd’hui en France, il faut avoir au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D, dédié aux transports en commun, ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel).

Cet amendement vise donc à lever un frein important au recrutement alors que la profession est en forte tension.

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