Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1630 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière condition s’apprécie au regard de l’incidence de ces ouvrages ou aménagements sur les conditions d’exploitation du service ou en tenant compte des nouveaux besoins en matière de desserte du territoire. »

Exposé sommaire :

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux supplémentaires réalisés par les sociétés concessionnaires d’autoroute. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la cour ces comptes, à une incertitude du calcul de la compensation par l’État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l’État, souffre d’un sous-investissement chronique.

C’est pourquoi, et pour éviter une dérive financière des compensations de l’État, cet amendement propose qu’un décretdéfinissedéfinitionles caractères de nécessité et d’utilité de ces travaux non prévus, uniquement selon les conditions d’exploitation du service ou des nouveaux besoins en matière de desserte du territoireuniquement.

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