Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1665 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Bournazel, M. Naegelen.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun : cette mesure incitative, bien qu’ayant un coût pour les TPE/PME, est un levier qui permettrait de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant à utiliser leur vélo, à faire du covoiturage ou à prendre les transports en commun.
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