Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1681 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Masson, M. Pauget, Mme Dalloz.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :
L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité.
Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.
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