Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1739 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bouillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle l’article réduit le champ de l’expérimentation aux seuls « covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses ». Or, une telle précision exclut toute possibilité d’expérimenter d’autre types de transports et de mobilités innovantes, que cela soit une innovation technologique, comportementale ou d’organisation de services. Ainsi, Il paraît pertinent de prévoir une notion plus générale de l’innovation qui englobe tout type de transports et de nouvelles formes de mobilité.
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