Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 185 (Non soutenu)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Bouchet.

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Au plus tard le 3 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Exposé sommaire :

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF, à compter du 3 décembre 2019, pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d’un pensionné à 100 %, de même que les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France »

Il s’agit d’une atteinte grave au droit à réparation qui est pourtant imprescriptible, ce qui n’est pas acceptable !

Il convient donc d’évaluer les conséquences de cet article dans les 6 mois suivants son entrée en vigueur et, s’il est avéré qu’il pénalise nos grands Invalides de Guerre, d’envisager son abrogation.

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