Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1910 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 917 1073 1152 1163 1629 1936 1974 2505 2628 2759 2822 )

Publié le 5 juin 2019 par : M. Gomès, M. Serva, Mme Sage, M. Brial, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En Nouvelle-Calédonie le coût de la vie est supérieur de 40 % à celui de la Métropole. En conséquence, malgré des salaires moyens supérieurs à ceux pratiqués en métropole, le reste à vivre de nombreux Calédoniens est faible.

Pour autant, très peu bénéficient des bourses sur critères sociaux, leurs revenus étant supérieurs à des seuils déterminés au niveau national.

Ainsi, seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte).

Ainsi, le « Passeport pour la mobilité des études » permettant la prise en charge intégrale du billet d’avion au titre de la continuité territoriale, et dont bénéficient les boursiers sur critères sociaux, n’est pas applicable à un grand nombre d’étudiants, trop riches pour être éligibles aux bourses « métropolitaines », mais trop pauvres pour financer leurs besoins de mobilité.

Il est donc impératif de faire coïncider l’éligibilité aux dispositifs d’aide à la continuité territoriale aux conditions de vie outre-mer, et particulièrement les plafonds d’éligibilité aux bourses, en prenant en compte le coût de la vie.

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