Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 197 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Serva.

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803‑4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803‑4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et non plus d’une somme d’argent déterminée.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction actuelle des articles L. 1803‑4 et L. 1803‑4-1 du code des transports permet déjà d’envisager l’aide à la continuité territoriale non plus comme une somme d’argent fixe mais comme un pourcentage du titre de transport.

L’aide à la continuité territoriale est octroyée par l’État pour faciliter les déplacements des résidents ultramarins vers la métropole. Cette aide correspond à une somme d’argent pouvant varier selon des critères tels que la distance.

Toutefois, l’influence du critère de la distance dans l’évolution de l’aide est sans commune mesure avec l’envolée des prix des titres de transport selon ce même éloignement. Il en ressort une inégalité de traitement entre les bénéficiaires fondée sur l’éloignement géographique. Ceci alors même que l’article L. 1803‑1 du code des transports dispose que la politique de continuité territoriale « repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ».

Fixer l’aide au titre de la continuité territoriale comme un pourcentage du titre de transport dans le remboursement de celui-ci permettrait de mieux prendre en compte les disparités de prix de ces titres en fonction des territoires.

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