Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2023 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 38 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Nous sommes contre la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus. Cette possibilité n’est pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la prétendue nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence, à laquelle nous sommes opposés.
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