Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2030 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Isaac-Sibille, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superethanol E85 sont éligibles au forfait mobilités durables. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles les frais d’acquisition et d’installation des boitiers flexfuel sur les véhicules fonctionnant à essence.
Trois régions ont d’ores et déjà fait le choix de rembourser tout ou partie de ce boitier à leurs habitants (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Grand Est)
L’ arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 régule l’installation de ces boîtiers permettant de aux véhicules à essence de rouler à l’E85, carburant alternatif et environnementalement soutenable.
Pour rappel, le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
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