Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2048 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : 790 791 966 979 1589 1681 2820 3101 3451 )

Publié le 5 juin 2019 par : M. Cordier, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Trastour-Isnart.

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS peut être fixe ou amovible.

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