Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2141 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Folliot.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Et au moins un emplacement dont le dimensionnement et l’équipement du point de recharge permet l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. »
Exposé sommaire :
Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.
Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.
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